Conditions générales de vente

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PRÉAMBULE

La Société TARG’ETHNIC, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817 617 095, dont le siège social est situé 1, Centre Commercial La Tour, 93120 LA COURNEUVE, dûment représentée par son représentant légal, M. Maxime EL TURK. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société TARG’ETHNIC et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le Code de Commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par la Société TARG’ETHNIC. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la Société TARG’ETHNIC quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE I – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la Société TARG’ETHNIC. La Société TARG’ETHNIC peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à la Société TARG’ETHNIC: des travaux de création et/ou des travaux de production de campagnes d’acquisition digitales. Selon la mission, la Société TARG’ETHNIC peut agir accessoirement comme mandataire du Client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, etc. En exécution de la mission qui lui est confiée, la Société TARG’ETHNIC produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne la Société TARG’ETHNIC.

ARTICLE II – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de communication. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. L’ensemble des prestations proposées par le Prestataire apparaît sur le bon de commande, et les conditions particulières de vente qui y sont décrivent précisément les différentes prestations et service à la carte proposés. La Société TARG’ETHNIC propose en outre, une plateforme de service dédiée aux professionnels, qui leur permet de disposer d’acheter différentes audiences à l’international et de diffuser ainsi leur publicité. Le Client faisant appel aux services de la Société TARG’ETHNIC reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées.

ARTICLE III – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Société TARG’ETHNIC de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE IV – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible) • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre. • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. • garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. • régler dans les délais précis les sommes dûes au Prestataire. • informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Le Prestataire • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE V – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de la création des éléments visuels, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, mais également des frais d’impression et/ou d’hébergement internet, de la création des jeux-concours qui devront être réglés en sus. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

ARTICLE VI – BON DE COMMANDE

Le devis, les CGV (conditions générales de vente), et, le cas échéant, les CGU (conditions générales d’utilisation) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte fixé pour le pack choisi. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés, CGU, le cas échéant, signés, acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ARTICLE VII – FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font à l’ordre de la Société TARG’ETHNIC par virement bancaire ou virement Paypal. Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la livraison du produit et/ou de la prestation de service. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

ARTICLE VIII – LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos, etc.) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire.

ARTICLE IX – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur demeure la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE X – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE XII – RESPONSABILITÉS

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. La Société TARG’ETHNIC a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, la Société TARG’ETHNIC n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la Société TARG’ETHNIC ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par la Société TARG’ETHNIC. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à la Société TARG’ETHNIC ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par la Société TARG’ETHNIC sont des créations originales. La Société TARG’ETHNIC apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et la Société TARG’ETHNIC décline toute responsabilité sur ce point. Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la Société TARG’ETHNIC. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du Client et n’engage en aucun cas la Société TARG’ETHNIC. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à la Société TARG’ETHNIC ainsi que les images utilisées par la Société TARG’ETHNIC respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la Société TARG’ETHNIC concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Client garantit la Société TARG’ETHNIC contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client garantit également la Société TARG’ETHNIC contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque la Société TARG’ETHNIC n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

ARTICLE XIII – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

ARTICLE XIV – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE XV – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE XVI – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE XVII – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.targethnic.com).

ARTICLE XVIII – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE XIX – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

(CNIL)Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent.